La notion de document administratif et la gestion du domaine privé - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

La notion de document administratif et la gestion du domaine privé

Résumé

Conseil d'État, 14 octobre 2021, no 437004, Sté Axxès, mentionné dans les tables du Recueil Lebon ; AJDA 2021. 2060

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03614134 , version 1 (19-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03614134 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. La notion de document administratif et la gestion du domaine privé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 03, pp.168. ⟨halshs-03614134⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More