Responsabilité du mandant à raison du dol de son mandataire
Résumé
Note sous Cour de cassation (ch. mixte), 29 octobre 2021, no 19-18.470 (B-R)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03590162
Soumis le : samedi 26 février 2022-17:45:13
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03590162 , version 1
Citer
Nicolas Mathey. Responsabilité du mandant à raison du dol de son mandataire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 03, pp.154. ⟨halshs-03590162⟩
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