Pas de garantie du paiement de loyers en cas d'indécence du logement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Pas de garantie du paiement de loyers en cas d'indécence du logement

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03581201 , version 1 (19-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03581201 , version 1

Citer

Camille Dreveau. Pas de garantie du paiement de loyers en cas d'indécence du logement. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 02, pp.111. ⟨halshs-03581201⟩

Collections

UNIV-TOURS
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More