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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Décompte général sans réserve suivi de l'appel en garantie du maître de l'ouvrage en cas de dommages causés à des tiers

Résumé

Conseil d'État, 27 avril 2021, no 436820, Lebon ; AJDA 2021. 892

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03578269 , version 1 (17-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03578269 , version 1

Citer

Hélène Hoepffner. Décompte général sans réserve suivi de l'appel en garantie du maître de l'ouvrage en cas de dommages causés à des tiers. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 02, pp.111. ⟨halshs-03578269⟩

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