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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

La réforme de la procédure de constatation des limites du DPM

Résumé

Décret no 2021-1000 du 30 juillet 2021, portant diverses dispositions de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03578266 , version 1 (17-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03578266 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. La réforme de la procédure de constatation des limites du DPM. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 02, pp.106. ⟨halshs-03578266⟩

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