De la proportion dans l'exécution forcée en nature du CCMI ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

De la proportion dans l'exécution forcée en nature du CCMI !

Gatien Casu
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034795
  • IdRef : 17799794X
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 10 novembre 2021, no 20-19.323, D. 2021. 2088 et Cour de cassation, 3e civ., 17 novembre 2021, no 20-17.218, D. 2021. 2089

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03578263

Soumis le : jeudi 17 février 2022-10:26:32

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03578263 , version 1 (17-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03578263 , version 1

Citer

Gatien Casu. De la proportion dans l'exécution forcée en nature du CCMI !. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 02, pp.95. ⟨halshs-03578263⟩

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