Loi no 2021-1729 et loi organique no 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2022

Loi no 2021-1729 et loi organique no 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

Résumé

Propos préliminaires

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03539851 , version 1 (22-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03539851 , version 1

Citer

Edouard Verny. Loi no 2021-1729 et loi organique no 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Actualité juridique Pénal, 2022, 01, pp.8. ⟨halshs-03539851⟩
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