Loi no 2021-1729 et loi organique no 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2022

Loi no 2021-1729 et loi organique no 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

Edouard Verny
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 952210
Université Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03539851

Soumis le : samedi 22 janvier 2022-12:04:19

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

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Dates et versions

halshs-03539851 , version 1 (22-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03539851 , version 1

Citer

Edouard Verny. Loi no 2021-1729 et loi organique no 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Actualité juridique Pénal, 2022, 01, pp.8. ⟨halshs-03539851⟩

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