La contradiction des actes de l'état civil, motif de renversement de la présomption de l'art. 47 c. civ. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2022

La contradiction des actes de l'état civil, motif de renversement de la présomption de l'art. 47 c. civ.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03538531 , version 1 (21-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03538531 , version 1

Citer

Maïté Saulier. La contradiction des actes de l'état civil, motif de renversement de la présomption de l'art. 47 c. civ.. Actualité juridique Famille, 2022, 01, pp.51. ⟨halshs-03538531⟩
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