La présentation de bordereaux, faisant état d'une fausse facturation, n'est pas constitutive de manœuvres frauduleuses - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2022

La présentation de bordereaux, faisant état d'une fausse facturation, n'est pas constitutive de manœuvres frauduleuses

Résumé

(Crim. 19 mai 2021, no 20-83.223, inédit)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03527187 , version 1 (15-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03527187 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. La présentation de bordereaux, faisant état d'une fausse facturation, n'est pas constitutive de manœuvres frauduleuses. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 04, pp.842. ⟨halshs-03527187⟩
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