Le conseil municipal peut se prononcer par un seul vote sur plusieurs délibérations accordant la protection fonctionnelle - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2021

Le conseil municipal peut se prononcer par un seul vote sur plusieurs délibérations accordant la protection fonctionnelle

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03494022 , version 1 (18-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03494022 , version 1

Citer

Jean-Marie Pontier. Le conseil municipal peut se prononcer par un seul vote sur plusieurs délibérations accordant la protection fonctionnelle. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2021, 12, pp.598. ⟨halshs-03494022⟩

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