La cessibilité des droits de l'associé d'une société civile non immatriculée au 1er novembre 2002 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

La cessibilité des droits de l'associé d'une société civile non immatriculée au 1er novembre 2002

Résumé

Note sous Cour de cassation (3e civ.), 21 janvier 2021, no 19-23.122 (F-D)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03464601 , version 1 (03-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03464601 , version 1

Citer

Gauthier Le Noach. La cessibilité des droits de l'associé d'une société civile non immatriculée au 1er novembre 2002. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 12, pp.713. ⟨halshs-03464601⟩
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