"Boire ou fumer, le débitant doit choisir mais non l'autorité administrative" - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2021

"Boire ou fumer, le débitant doit choisir mais non l'autorité administrative"

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03447228 , version 1 (24-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03447228 , version 1

Citer

Claire Marliac. "Boire ou fumer, le débitant doit choisir mais non l'autorité administrative". AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2021, n° 11, p. 546. ⟨halshs-03447228⟩

Collections

PRES_CLERMONT CMH
36 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More