L'action dirigée contre le constituant d'une hypothèque immobilière pour autrui se prescrit par trente ans - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

L'action dirigée contre le constituant d'une hypothèque immobilière pour autrui se prescrit par trente ans

Charles Gijsbers

Résumé

(Com. 2 juin 2021, n° 20-12.908, D. 2021. 1526, note M. Nicolle ; JCP 2021. 802, note M. Mignot)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03407347 , version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407347 , version 1

Citer

Charles Gijsbers. L'action dirigée contre le constituant d'une hypothèque immobilière pour autrui se prescrit par trente ans. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 03, pp.691. ⟨halshs-03407347⟩
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More