L'action dirigée contre le constituant d'une hypothèque immobilière pour autrui se prescrit par trente ans
Résumé
(Com. 2 juin 2021, n° 20-12.908, D. 2021. 1526, note M. Nicolle ; JCP 2021. 802, note M. Mignot)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2021
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Soumis le : jeudi 28 octobre 2021-13:36:31
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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- HAL Id : halshs-03407347 , version 1
Citer
Charles Gijsbers. L'action dirigée contre le constituant d'une hypothèque immobilière pour autrui se prescrit par trente ans. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 03, pp.691. ⟨halshs-03407347⟩
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