La faute de la victime n'est exonératoire de responsabilité que si elle a été à l'origine du dommage, non si elle l'a seulement aggravé
Résumé
(Civ. 1re, 2 juin 2021, n° 19-19.349, FS-P, D. 2021. 1079)
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Soumis le : jeudi 28 octobre 2021-13:36:20
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29