Imputation des prestations sociales : l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ne s'impute pas sur l'indemnité due par l'ONIAM au titre du coût de la tierce personne - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

Imputation des prestations sociales : l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ne s'impute pas sur l'indemnité due par l'ONIAM au titre du coût de la tierce personne

Résumé

(Civ. 1re, 2 juin 2021, n° 20-10.995, FS-P, D. 2021. 1080 ; RDSS 2021. 749, obs. T. Tauran)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03407333 , version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407333 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Imputation des prestations sociales : l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ne s'impute pas sur l'indemnité due par l'ONIAM au titre du coût de la tierce personne. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 03, pp.651. ⟨halshs-03407333⟩

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