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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Les prêts à taux variable devant la CJUE

Résumé

(CJUE 10 juin 2021, aff. jtes C-776/19 à C-782/19, D. 2021. 1181)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03407041 , version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407041 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Les prêts à taux variable devant la CJUE. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 03, pp.641. ⟨halshs-03407041⟩
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