Formule de recueil de consentement à l'AMP avant don postérieure à la loi et de reconnaissance conjointe anticipée pour les couples de femmes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2021

Formule de recueil de consentement à l'AMP avant don postérieure à la loi et de reconnaissance conjointe anticipée pour les couples de femmes

Sylvie Ferre-Andre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 954328
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03387872

Soumis le : mercredi 20 octobre 2021-09:35:28

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03387872 , version 1 (20-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03387872 , version 1

Citer

Sylvie Ferre-Andre. Formule de recueil de consentement à l'AMP avant don postérieure à la loi et de reconnaissance conjointe anticipée pour les couples de femmes. Actualité juridique Famille, 2021, 10, pp.535. ⟨halshs-03387872⟩

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