Droit de préférence du locataire et vente globale de locaux commerciaux par actes distincts - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2021

Droit de préférence du locataire et vente globale de locaux commerciaux par actes distincts

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03378816 , version 1 (14-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03378816 , version 1

Citer

Sarah Andjechaïri-Tribillac. Droit de préférence du locataire et vente globale de locaux commerciaux par actes distincts. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 10, pp.669. ⟨halshs-03378816⟩

Collections

UNIV-PERP CDED-YS
394 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More