Droit de préférence du locataire et vente globale de locaux commerciaux par actes distincts - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2021

Droit de préférence du locataire et vente globale de locaux commerciaux par actes distincts

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03378816

Soumis le : jeudi 14 octobre 2021-16:54:46

Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03378816 , version 1 (14-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03378816 , version 1

Citer

Sarah Andjechaïri-Tribillac. Droit de préférence du locataire et vente globale de locaux commerciaux par actes distincts. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 10, pp.669. ⟨halshs-03378816⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PERP CDED-YS
399 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More