De la nécessité d'une analyse individualisée de la situation de surendettement dans un couple, obs. sous Cass. 2e civ., 25 mars 2021, no 19-22520 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

De la nécessité d'une analyse individualisée de la situation de surendettement dans un couple, obs. sous Cass. 2e civ., 25 mars 2021, no 19-22520

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03378772 , version 1 (14-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03378772 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. De la nécessité d'une analyse individualisée de la situation de surendettement dans un couple, obs. sous Cass. 2e civ., 25 mars 2021, no 19-22520. Gazette du Palais, 2021, 17, pp.37. ⟨halshs-03378772⟩
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