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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2021

Pour des violences policières légitimes, par rejet des qualifications, et de violences mortelles, et d'homicide involontaire

Résumé

(Crim. 23 mars 2021, n° 20-82.416, non publié au Bulletin)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03377214 , version 1 (14-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03377214 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Pour des violences policières légitimes, par rejet des qualifications, et de violences mortelles, et d'homicide involontaire. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 03, pp.620. ⟨halshs-03377214⟩
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