Revirement sur le point de départ de la prescription de l'action en paiement de travaux… mais pour l'avenir ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2021

Revirement sur le point de départ de la prescription de l'action en paiement de travaux… mais pour l'avenir !

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03375070 , version 1 (12-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03375070 , version 1

Citer

Benjamin Ménard. Revirement sur le point de départ de la prescription de l'action en paiement de travaux… mais pour l'avenir !. Recueil Dalloz, 2021, 35, pp.1854. ⟨halshs-03375070⟩
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