Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-03374206
Soumis le : mardi 12 octobre 2021-02:34:26
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-09:57:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03374206 , version 1
Citer
Philippe Coleman. Le droit de visite en matière d'urbanisme méconnaît le droit au respect du domicile. Actualité juridique Droit administratif, 2019, 31, pp.1826. ⟨halshs-03374206⟩
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