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Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2021

La possibilité pour le pouvoir adjudicateur locataire d'influer sur la planification d'un projet immobilier ne suffit pas pour caractériser un marché public de travaux

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03350636 , version 1 (21-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03350636 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. La possibilité pour le pouvoir adjudicateur locataire d'influer sur la planification d'un projet immobilier ne suffit pas pour caractériser un marché public de travaux. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2021, 09, pp.425. ⟨halshs-03350636⟩
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