De la nature des indemnités de licenciement en régime de communauté : acquêt par principe, bien propre par nature exceptionnellement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2021

De la nature des indemnités de licenciement en régime de communauté : acquêt par principe, bien propre par nature exceptionnellement

Sylvie Ferre-Andre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 954328
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03341462

Soumis le : vendredi 10 septembre 2021-18:00:12

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Dates et versions

halshs-03341462 , version 1 (10-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03341462 , version 1

Citer

Sylvie Ferre-Andre. De la nature des indemnités de licenciement en régime de communauté : acquêt par principe, bien propre par nature exceptionnellement. Actualité juridique Famille, 2021, 09, pp.499. ⟨halshs-03341462⟩

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