Détermination du bénéficiaire d'une garantie de passif : la société cédée peut-elle mettre en uvre la garantie ?
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 17 mars 2021, n° 19-18.901 (F-D), Société Arti
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2021
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Soumis le : jeudi 2 septembre 2021-16:00:12
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
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- HAL Id : halshs-03332333 , version 1
Citer
Nicolas Mathey. Détermination du bénéficiaire d'une garantie de passif : la société cédée peut-elle mettre en uvre la garantie ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 09, pp.508. ⟨halshs-03332333⟩
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