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Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2021

Le notaire n'est pas tenu d'informer les époux de la possibilité d'insérer dans leur contrat de mariage une clause sans intérêt au regard de leur situation

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03286129 , version 1 (13-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03286129 , version 1

Citer

Patrice Hilt. Le notaire n'est pas tenu d'informer les époux de la possibilité d'insérer dans leur contrat de mariage une clause sans intérêt au regard de leur situation. Actualité juridique Famille, 2021, 07 et 08, pp.440. ⟨halshs-03286129⟩

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