Le renforcement de la répression des infractions sexuelles contre les mineurs - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2021

Le renforcement de la répression des infractions sexuelles contre les mineurs

Résumé

(Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03283504 , version 1 (10-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03283504 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier, François Rousseau. Le renforcement de la répression des infractions sexuelles contre les mineurs. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 02, pp.454. ⟨halshs-03283504⟩
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