Escroquerie par facturation de soins fictifs : les évidences et superfluités de la Cour de cassation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2021

Escroquerie par facturation de soins fictifs : les évidences et superfluités de la Cour de cassation

Patrick Mistretta
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1044614
  • IdRef : 060779950
Université Jean Moulin - Lyon 3
Centre de droit pénal

Résumé

(Crim. 8 sept. 2020, n° 19-85.407 ; Crim. 9 sept. 2020, n° 19-84.301, D. 2020. 1725 ; AJ pénal 2020. 524, obs. M. Lassalle ; Dr. soc. 2021. 41, chron. R. Salomon ; RSC 2020. 922, obs. X. Pin)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03283502

Soumis le : samedi 10 juillet 2021-15:40:31

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03283502 , version 1 (10-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03283502 , version 1

Citer

Patrick Mistretta. Escroquerie par facturation de soins fictifs : les évidences et superfluités de la Cour de cassation. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 02, pp.434. ⟨halshs-03283502⟩

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