À quel moment apprécier les conditions gouvernant la démolition d'une construction pour violation d'une servitude d'utilité publique ?
Résumé
(Civ. 3e, 11 févr. 2021, n° 20-13.627, Bull. ; D. 2021. 351 ; RDI 2021. 242, obs. M. Revert)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2021
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Soumis le : mardi 29 juin 2021-18:15:44
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
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- HAL Id : halshs-03274176 , version 1
Citer
William Dross. À quel moment apprécier les conditions gouvernant la démolition d'une construction pour violation d'une servitude d'utilité publique ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 02, pp.454. ⟨halshs-03274176⟩
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