Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03263631
Soumis le : jeudi 17 juin 2021-14:31:36
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03263631 , version 1
Citer
Jean-Marie Pontier. Projet de loi 4D : quelles perspectives ?. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2021, 06, pp.269. ⟨halshs-03263631⟩
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