Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03258410
Soumis le : vendredi 11 juin 2021-15:02:52
Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-12:16:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03258410 , version 1
Citer
Isabelle Muller-Quoy. Mise en uvre de la procédure de retrait-adhésion d'une intercommunalité. Actualité juridique Droit administratif, 2021, 21, pp.1213. ⟨halshs-03258410⟩
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