Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03256975
Soumis le : jeudi 10 juin 2021-15:45:29
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03256975 , version 1
Citer
Sylvie Ferre-Andre. Le privilège de prêteur de deniers malmené par l'art. 1415 c. civ. ou comment le notaire engage sa responsabilité lorsque le droit des régimes matrimoniaux l'emporte sur le droit des sûretés…. Actualité juridique Famille, 2021, 06, pp.377. ⟨halshs-03256975⟩
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