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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Théorie du mandat apparent et cession de contrôle : une rigueur justifiée

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 2 décembre 2020, n° 18-22.742 (F-D)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03246490 , version 1 (02-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03246490 , version 1

Citer

Nadège Jullian. Théorie du mandat apparent et cession de contrôle : une rigueur justifiée. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 06, pp.363. ⟨halshs-03246490⟩

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