Domaine privé communal : ce qui est contractuellement parfait ne peut être unilatéralement retiré - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2021
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Dates et versions

halshs-03225929 , version 1 (13-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03225929 , version 1

Citer

Christophe Otero. Domaine privé communal : ce qui est contractuellement parfait ne peut être unilatéralement retiré. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2021, 05, pp.259. ⟨halshs-03225929⟩
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