Le rejet des preuves obtenues au moyen d'actes de torture perpétrés par des personnes privées - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2021

Le rejet des preuves obtenues au moyen d'actes de torture perpétrés par des personnes privées

Résumé

(CEDH, 1e section, 5 nov. 2020, n° 31454/10, Cwik c/ Pologne)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03220532 , version 1 (07-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03220532 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. Le rejet des preuves obtenues au moyen d'actes de torture perpétrés par des personnes privées. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 01, pp.155. ⟨halshs-03220532⟩
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