Détention de denrées alimentaires falsifiées, corrompues ou toxiques : cas où le moyen d'ordre public tiré de la prescription de l'action publique est irrecevable
Résumé
(Crim. 21 oct. 2020, n° 19-83.967, inédit)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03220510
Soumis le : vendredi 7 mai 2021-11:49:04
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03220510 , version 1
Citer
Coralie Ambroise-Castérot. Détention de denrées alimentaires falsifiées, corrompues ou toxiques : cas où le moyen d'ordre public tiré de la prescription de l'action publique est irrecevable. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 01, pp.97. ⟨halshs-03220510⟩
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