Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2021

Application dans le temps du nouveau droit des quasi-contrats

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03218717 , version 1 (05-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03218717 , version 1

Citer

François Chénedé. Application dans le temps du nouveau droit des quasi-contrats. Recueil Dalloz, 2021, 15, pp.830. ⟨halshs-03218717⟩
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