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Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2021

Le juge pénal face au certificat de détachement

Julien Icard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042120
  • IdRef : 130369934

Résumé

Crim. 12 janvier 2021, n° 17-82.553
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03218517 , version 1 (05-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03218517 , version 1

Citer

Julien Icard. Le juge pénal face au certificat de détachement. Actualité juridique Pénal, 2021, 04, pp.202. ⟨halshs-03218517⟩
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