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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Effet international de la suspension des poursuites individuelles résultant de la loi étrangère applicable à la procédure d’insolvabilité

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03212915 , version 1 (30-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03212915 , version 1

Citer

Giulio Cesare Giorgini. Effet international de la suspension des poursuites individuelles résultant de la loi étrangère applicable à la procédure d’insolvabilité : Note sous Com., 12 nov. 2020, n° 19-10.579. Gazette du Palais, 2021, 401s5, pp.60. ⟨halshs-03212915⟩
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