Effet international de la suspension des poursuites individuelles résultant de la loi étrangère applicable à la procédure d’insolvabilité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Effet international de la suspension des poursuites individuelles résultant de la loi étrangère applicable à la procédure d’insolvabilité

Giulio Cesare Giorgini
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion
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Droit

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Soumis le : vendredi 30 avril 2021-09:23:12

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10

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Dates et versions

halshs-03212915 , version 1 (30-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03212915 , version 1

Citer

Giulio Cesare Giorgini. Effet international de la suspension des poursuites individuelles résultant de la loi étrangère applicable à la procédure d’insolvabilité. Gazette du Palais, 2021, 401s5, pp.60. ⟨halshs-03212915⟩

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