Chronique Droit européen du numérique - Perfectibilité de la protection des données personnelles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2021

Chronique Droit européen du numérique - Perfectibilité de la protection des données personnelles

Résumé

[CJUE 11 nov. 2020, aff. C-61/19, Orange Romania, D. 2020. 2236 ; Légipresse 2020. 585 et les obs. ; Communication de la Commission du 24 juin 2020, « Marche à suivre en ce qui concerne la mise en conformité de l'acquis de l'ancien troisième pilier avec les règles en matière de protection des données », COM(2020) 262 final ; Communication de la Commission du 24 juin 2020, « La protection des données : un pilier de l'autonomisation des citoyens et de l'approche de l'Union à l'égard de la transition numérique - deux années d'application du règlement général sur la protection des données », COM(2020) 264 final]
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03197245 , version 1 (13-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03197245 , version 1

Citer

Brunessen Bertrand. Chronique Droit européen du numérique - Perfectibilité de la protection des données personnelles. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, 01, pp.143. ⟨halshs-03197245⟩
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