Condamnation inédite de l'Etat du fait d'un tir de LBD - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2021

Condamnation inédite de l'Etat du fait d'un tir de LBD

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03181298 , version 1 (25-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03181298 , version 1

Citer

Philippine Lohéac-Derboulle. Condamnation inédite de l'Etat du fait d'un tir de LBD. Actualité juridique Droit administratif, 2021, 12, pp.690. ⟨halshs-03181298⟩
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