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Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2010

Exploitation des droits

Résumé

Du périmètre du droit de reproduction (d’une œuvre musicale dans une bande-annonce) concédé par la Sacem-SDRM à un diffuseur
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03167920 , version 1 (12-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03167920 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Exploitation des droits : note sous CA Paris, P. 5 ch. 2, 23 octobre 2009 SA Canal + c/ Chambre syndicale de l’édition musicale, Sacem-SDRM. Propriétés intellectuelles, 2010, 34, pp.621-623. ⟨halshs-03167920⟩

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