Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03167874
Soumis le : vendredi 12 mars 2021-15:08:19
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03167874 , version 1
Citer
Nicolas Le Rudulier. Destination de l'immeuble et notion de « parties communes ». AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 03, pp.220. ⟨halshs-03167874⟩
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