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Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2021

Destination de l'immeuble et notion de « parties communes »

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03167874 , version 1 (12-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03167874 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. Destination de l'immeuble et notion de « parties communes ». AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 03, pp.220. ⟨halshs-03167874⟩
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