Avis de la Cour de cassation : le juge commis peut devenir le juge de l'indivision… - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2021

Avis de la Cour de cassation : le juge commis peut devenir le juge de l'indivision…

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03167184 , version 1 (11-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03167184 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Avis de la Cour de cassation : le juge commis peut devenir le juge de l'indivision…. Actualité juridique Famille, 2021, 03, pp.186. ⟨halshs-03167184⟩
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