Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03138813
Soumis le : jeudi 11 février 2021-14:25:55
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-15:32:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03138813 , version 1
Citer
François Brenet. Quasi-contrats administratifs et quasi-contrats de droit privé. Actualité juridique Droit administratif, 2021, 06, pp.314. ⟨halshs-03138813⟩
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