Une mesure de régularisation peut prendre la forme d'une dérogation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Une mesure de régularisation peut prendre la forme d'une dérogation

Résumé

Conseil d'État, 17 décembre 2020, n° 432561, SCCV Lapeyre, Lebon ; AJDA 2020. 2524

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03135794 , version 1 (09-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03135794 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Une mesure de régularisation peut prendre la forme d'une dérogation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 02, pp.114. ⟨halshs-03135794⟩

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